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sur cette page : Un permis de construire hors la loi
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troisième page : Le patrimoine a perdu une bataille, mais...

(combat mené en 2004)

Histoire d'un permis de construire
hors la loi  !...

 
 

1) les faits, la loi et l'intervention de l'association Nouvelle Catalaunie
2) histoire des façades inscrites à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques

3) revue de presse et réactions au 15 septembre 2004
4) Première réponse du maire et commentaires de l'association
5) 27 septembre : l'association Nouvelle Catalaunie saisit le Tribunal administratif

6) revue de presse au 29 septembre 2004
7) 6 octobre : première réunion de concertation
8) 14 octobre : deuxième réunion de concertation entre techniciens

9) 27 octobre : reconnaissance de la mitoyenneté
 

1) les faits, la loi et l'intervention de l'association Nouvelle Catalaunie
La future taverne de M° Kanter, qui doit s'implanter place Foch à Châlons-en-Champagne,  à l'emplacement de la Cordonnerie Universelle, vient d'obtenir un permis de construire non conforme au plan d'occupation des sols, et donc hors la loi. L'association Nouvelle Catalaunie vient d'écrire au maire de Châlons et au bénéficiaire ... 

Que disent les textes applicables ?

Le Plan d’occupation des Sols de Châlons-en-Champagne prévoit à l'article UA13 que « les projets d’aménagement des rez-de-chaussée des immeubles qui encadrent la place Foch sont autorisés pour autant qu’ils constituent une adaptation du projet original de 1768. Il est nécessaire de consulter le cahier de recommandations urbanistiques et architecturales du site inscrit annexé au dossier ». Ledit cahier précise page 36 que, s’agissant de l’aspect général de la façade, “ Il est impératif pour l’esthétique générale de la place de restituer le rythme des travées, c’est-à-dire que chaque porte du rez-de-chaussée doit se trouver en dessous des ouvertures des étages et chaque vitrine du rez-de-chaussée doit occuper la largeur de deux travées » et présente à cet effet un dessin et exemple de restitution .

L'application de cette règlementation aurait dû conduire la ville de Châlons à n'autoriser le projet d'aménagement du rez-de-chaussée de l'ancienne Cordonnerie Universelle que s'il prévoyait de restituer le rythme des travées, donc de refaire intégralement la façade du rez-de-chaussée.

Faisant fi de la réglementation, le futur exploitant a déposé un permis de construire en vue de réaménager tout son rez-de-chaussée en s'asseyant allègrement sur l'obligation que lui fait le POS de rétablir le rythme de la façade. Permis que le maire de Châlons s'est empressé de lui accorder, malgré les mises en garde qui lui avaient été adressées en février et juin dernier par l'association Nouvelle Catalaunie.

L'association Nouvelle Catalaunie vient en conséquence d'adresser une lettre recommandée  le 9 septembre 2004 au maire  pour lui demander de retirer le permis délivré. Elle a écrit le même jour au bénéficiaire du permis pour lui demander de déposer un nouveau permis conforme au POS.

2) Histoire des façades inscrites à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques

Ni le maire, ni le propriétaire de l'immeuble, ni son nouveau locataire, n'ignorent que toutes les façades et toitures des immeubles encadrant la place Foch sont inscrites depuis 1926 à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques.

Rappelons, pour mémoire, que cette place d'arme, édifiée à partir de 1772 en même temps que l'Hôtel de Ville, vit défiler le 13 septembre 1914, au lendemain de la première bataille de la Marne, les troupes du maréchal Foch venues libérer Châlons de l'occupation allemande. Une plaque, apposée sous le bureau du maire, rappelle l'événement.

Les rez-de-chaussée de la place ont été transformés au fil du temps par leurs occupants, plus soucieux de disposer de grandes et larges vitrines que de respecter le patrimoine. Ainsi en va-t-il encore aujourd'hui de la majeure partie des commerces de la partie sud de la place (côté Saint-Alpin).

L'essai de reconstitution effectué dans les années 1970 par la Cordonnerie Universelle a produit un effet esthétique désastreux, tout comme la transformation apportée par la pharmacie Ploussard à sa façade.

Devant cette anarchie, la ville de Châlons, en accord avec l'architecte des bâtiments de France, a intégré dès 1984 dans son POS l'obligation de restituer le rythme des façades avant d'entreprendre tout travaux d'aménagement (cf texte ci-avant). Cette obligation n'a pas été remise en cause par l'actuel maire de Châlons, M. Bourg-Broc, lorsqu'il a procédé en 1997-1998 à une révision du Plan d'Occupation des Sols.

Le cahier de prescriptions concernant les façades des bâtiments de la place Foch contient en conséquence toujours plusieurs dessins permettant aux propriétaires et occupants des immeubles désireux d'aménager leur rez-de-chaussée de se conformer au POS. Y figure notamment l'essai suivant de reconstitution de la partie sud de la place :

.

Plusieurs restauration ont depuis été entreprises et ont donné d'excellents résultats, comme l'immeuble du Crédit Mutuel à côté de la Cordonnerie Universelle ou, en face, le local actuellement occupé par la SEMCHA. D'autres, par contre, ont été réalisées ces dernières années en totale violation du POS, malgré les récriminations des défenseurs du patrimoine, comme les deux restaurants de la partie sud ou l'ancienne porte d'accès à l'église Saint-Alpin, pourtant propriété de la Ville !

En 2003, lors du conflit qui l'opposa à la SEMCHA et à la ville sur la restructuration du CHV, l'association Nouvelle Catalaunie a contraint l'aménageur public à respecter le POS. Les façades actuellement en travaux des rez-de-chaussée du bar moderne (4 place Foch, à droite du Crédit Mutuel) et de CASA (18 à 22 place Foch, à droite de chez Ploussard) feront donc l'objet, en 2005, d'une restauration restituant le rythme des façades.

La restructuration de l'ancienne Cordonnerie Universelle en taverne de Maître Kanter offre la chance historique à la ville de disposer enfin, sur toute la partie Nord de la place, d'un ensemble harmonieux de façades inscrites à l'inventaire.

Parce qu'il faut savoir prendre le train de l'histoire quand il passe, l'association Nouvelle Catalaunie est bien déterminée à ne pas le rater, quitte à devoir, une fois de plus, saisir la justice pour faire respecter la loi si la concertation qu'elle a proposée aboutit  sur une impasse.

Elle attend donc une réponse à ses lettres pour le 24 septembre au plus tard, date à laquelle son conseil d'administration devra se prononcer sur ce dossier.

3) revue de presse et réactions
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Tex a également réagi. Pour agrandir son dessin, cliquez dessus

4) Première réponse du maire et commentaires de l'association

Première réponse du maire publiée dans l'Union et Marne Hebdo du 15/09/04 et, en rouge, les premiers commentaires de l'association :

« Quel est le but recherché par M. Malthet ? » s'interroge le député-maire.

Quel est le but recherché par M. Bourg-Broc en feignant d'ignorer qu'il est le gardien de la loi républicaine en matière de permis de construire et, qu'à ce titre, il doit faire appliquer la réglementation prévue au POS ?

« Défend-t-il vraiment le patrimoine ou cherche-t-il simplement à retarder et à rendre plus cher par tous les moyens une redynamisation du centre ville que tout le monde attend ? ».

Défend-il vraiment le patrimoine comme il aime à le répéter tout en signant des permis de construire portant atteinte aux caves médiévales du CHV, aux perspectives sur Notre-Dame et à l'harmonie de la place Foch ? Ou bien cherche-t-il tout simplement à livrer la ville aux bétonneurs et à vider de son sens la zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager que tous les défenseurs du patrimoine attendent  ?

Concernant le permis de construire lui même, BBB estime que « s'il est retiré, ce seront des mois et des mois de retard dans les travaux, aux dépens de l'exploitant.

La première lettre que l'association a  adressée à M. Bourg-Broc sur ce sujet date du 20 janvier 2004. La demande de permis de construire a été enregistrée le 5 avril 2004. Il a été délivré le 26 juillet, après que l'association ait adressé une seconde lettre à M. Bourg-Broc le 20 juin 2004. M. Bourg-Broc, comme l'exploitant, connaissait donc parfaitement les données du problème. Si donc le retrait du permis devait entraîner "des mois et des mois de retard dans les travaux", M. Bourg-Broc et l'exploitant porteraient en l'entière responsabilité de ce retard pour n'avoir pas mis à profit le délai d'instruction pour respecter les obligations du POS comme nous le leur demandions.

On est tenté de dire à M. Malthet et ses amis qu'ils assurent personnellement les conséquences financières de leur choix ! ».

On est tenté de répondre à M. Bourg-Broc et à ses amis que, tant qu'ils n'auront que des arguments de bas étage de ce type à nous répondre, il y a vraiment du souci à se faire pour le patrimoine de Châlons qu'il préfère sacrifier aux intérêts économiques et financiers de quelques uns plutôt que de le mettre en valeur !


5) l'association Nouvelle Catalaunie saisit le Tribunal administratif

Le Conseil d'administration de l'association Nouvelle Catalaunie s'est réuni le 24 septembre. Après avoir examiné l'ensemble du dossier, et notamment la lettre du maire de Châlons l'invitant à le rencontrer sans pour autant retirer le permis.

Le Conseil a passé en détail les différents articles du règlement de la zone UA du POS et du cahier des prescriptions architecturales de la place Foch annexé au POS auxquels le permis délivré contrevient. Il a estimé que ces contraventions sont de nature à conduire le juge administratif à annuler le permis de construire. De surcroît, le ministre chargé des Monuments historiques n’a jamais donné son accord à ce permis, malgré la demande expresse en ce sens exprimée par l’Architecte des Bâtiments de France lors de l’instruction du dossier.

En conséquence, le conseil, à l'unanimité :

autorise son président, conformément à l’article XVIII des statuts, à introduire immédiatement et sans délai devant le Tribunal Administratif, au nom de l’association, un recours en annulation du permis de construire délivré à la SARL le Marché ;
 se déclare favorable à associer à son recours toute personne qualifiée connue et reconnue pour son engagement individuel ou associatif en faveur du patrimoine (ont en conséquence été associés au recours, comme dans les deux précédentes affaires, Roger Canard, Danièle Jactat, Jean-Pierre Ravaux et Olivier Richard)
mandate son président pour répondre favorablement à l’invitation du maire, sous réserve que cette rencontre soit élargie aux personnes qualifiées associées au recours ainsi qu’au pétitionnaire, voire au propriétaire de l’immeuble, et ait pour objet la recherche d’un accord transactionnel garantissant le rétablissement du rythme des façades à l’occasion des travaux d’aménagement ;
 autorise son président, en cas d’échec de cette concertation, auquel serait immédiatement assimilée toute tentative des parties adverses de jouer la montre ou d’intimider l’association, par voie de presse interposée ou non, et ce quel qu’en soit l’auteur, à convoquer sous 72 heures un nouveau conseil afin de l’autoriser à introduire un référé-suspension en complément du recours en annulation, chacun des membres du conseil étant régulièrement tenu informé de l’évolution de la situation.

Ce recours a en conséquence été déposé le 27 septembre, dernier jour du délai de deux mois ouvert par la délivrance le 26 juillet du permis. Passé ce délai, l'association aurait perdu la possibilité d'établir un rapport de force en faveur de la défense du patrimoine.

6) revue de presse

 

7) première réunion de concertation

Me Kanter : Autour de la table

Le 6 octobre 2004, l’Association Nouvelle Catalaunie a rencontré la ville de Châlons, Me Kanter, son architecte et son propriétaire, ainsi que l’Architecte des Bâtiments de France.
Un accord sur le rétablissement du rythme des façades est envisageable.
(article publié dans le n° 48 du Petit Catalaunien Illustré


Plan dressé par Nicolas Durand en 1768

D’entrée de jeu, l’Association Nouvelle Catalaunie a mis les points sur les “ i ” suite aux propos diffamatoires des élus de la majorité municipale dans “ Le fil du Mau ”1. Puis elle a rappelé d’une part les engagements pris par le maire pour des façades similaires de la place dans le conflit l’ayant opposé à la SEMCHA2, d’autre part son mandat : “ rechercher un accord garantissant le rétablissement du rythme des façades ”.

Comme il fallait s’y attendre, le 1er adjoint au maire a vainement tenté de convaincre l’association que le maire n’est pas obligé d’appliquer la loi, dixit ses avocats-conseils, avant d’ajouter que les façades de Me Kanter seraient conformes au plan d’occupation des sols. Ces propos ont été contredits peu après par l’Architecte des Bâtiments de France reconnaissant que “ la façade n’est pas strictement conforme à la règle ”.

Devant la détermination sans faille de l’association à redonner à toute cette partie de la place son harmonie perdue, devant aussi l’inquiétude de Me Kanter qui voudrait bien ouvrir sa taverne début janvier 2005, la ville de Châlons a fini par sortir son joker. “ Supposons, mais ça n’est bien évidemment qu’une supposition, supposons donc que tout le monde soit prêt à envisager un alignement des façades… ”.

L’architecte de Me Kanter évoqua alors des contraintes techniques pour lesquelles il ne trouvait aucune solution. Me Kanter s’inquiéta de savoir qui financerait le surcoût si une solution était trouvée. Son propriétaire refusa le mistigri, estimant avoir déjà financé voici plus de 30 ans une adaptation (contestée) des plans de Nicolas Durand lui donnant satisfaction. L’association rappela les avis de ses architectes conseils, le subventionnement de 40% possible, l’absence de conformité de cette façade et l’obligation du POS d’y remédier.

Devant l’enlisement de la discussion, l’association recadra le débat : “ chaque façade de la place ne peut pas être traitée isolément, mais par rapport à l’ensemble qui forme un tout inscrit à l’inventaire ! ”, avant d’ajouter : “ Si vous n’avez-vous vraiment rien à nous proposer, ce n’est pas sérieux ! ”. Pas sérieux ? La ville remis aussitôt son joker sur la table et proposa à l’association, qui accepta, d’inviter ses architectes conseils à rencontrer celui de Me Kanter. A suivre.

1 Ces propos liminaires sont disponibles
2 Cf Petit Catalaunien Illustré n° 42, printemps 2003

8) deuxième réunion de concertation entre techniciens
Une deuxième réunion s'est tenue le 14 octobre 2004 entre techniciens : l'architecte de M° Kanter et celui de l'association, en présence d'un cadre technique de la ville de Châlons et de deux représentants de l'association.

La réunion a tourné autour du mur séparant M° Kanter et le Crédit Mutuel : selon M° Kanter, il serait propriété de la banque, ce qui interdirait de s'appuyer dessus pour restituer le rythme des façades. Dans ces conditions, vouloir porter à faux une ouverture sous deux fenêtres poserait rapidement des problèmes, avec risque de fissures.

 
Pour l'association et son architecte, le mur séparatif ne pouvait être que mitoyen et en conséquence il devait pouvoir reconsolider son pilier d'angle. L'architecte de M° Kanter a donc pris l'engagement de vérifier la nature juridique du mur séparatif (mitoyen ou non) ainsi que son épaisseur, ce dont son client ne s'est manifestement jamais inquiété auparavant. 
 
Puis est venu l'aspect technique de réaliser une continuité des façades, l'architecte de la M° Kanter et la ville de Châlons soutenant au passage que celle du crédit mutuel ne serait pas conforme, et que la modénature de la corniche Kanter remontant plus haut que celle du Crédit mutuel. Discours jugé non recevable, puisque la restitution du rythme des façades implique de démolir la totalité de l'existant et donc de raccorder l'immeuble du crédit mutuel à celui du bar le Foch. Par ailleurs, la présence d'une descente d'eau en limite (?) de propriété permet de pouvoir jouer avec le raccordement tant sur la teinte de la pierre (qui ne sera jamais identique) que sur le niveau de la corniche.
  
Une aparté assez vive a eu lieu sur le rôle qu'aurait pu jouer le propriétaire dans ce dossier, compte tenu de sa double casquette d'élu. Selon le technicien de la ville, mais pouvait-il dire autre chose, il n'y a eu aucune pression de Devarenne sur les services pour qu'ils instruisent favorablement la demande. Mais, indirectement, on peut aussi en déduire qu'il n'a pas poussé pour que l'on rétablisse le rythme des façades. Au demeurant, selon l'architecte de M° Kanter, l'étude s'est faite à partir des besoins de l'exploitation (sous-entendu : dans l'existant) et le coût a été adapté au fur et à mesure en fonction de l'enveloppe possible.
 

9)  Reconnaissance de la mitoyenneté

Le 21 octobre 2004, l'architecte de M° Kanter informe l'association qu'un géomètre va effectuer :les relevés d'épaisseur et emplacement précis du mur séparatif avec le voisin afin de rechercher de la ligne séparatrice de propriété.

Le 27 octobre, l'association reçoit le relevé du géomètre qui fait apparaître que le mur séparatif est bien mitoyen comme le soutenait l'association. Il n'existe donc plus d'obstacle technique à la restitution du rythme des façades.

Reste à lever les obstacles psychologiques...

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